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Secrétaire-trésorier et directeur général
Pierre Largy
Tél.: (450) 638-1221 poste 328
Les procédures administratives et légales de la mise en vente d'un immeuble lorsque le propriétaire refuse de payer ses taxes municipales est une des responsabilités supplémentaires que la MRC exerce pour les municipalités de St-Mathieu, St-Isidore et St-Philippe.
Tel que requis par la Loi, c'est la municipalité locale qui décide quelles propriétés sont mises en vente pour défaut de payer les taxes municipales qui sont dues. Lorsque la MRC reçoit la liste des propriétés à mettre en vente, elle avise de nouveau le propriétaire et l'invite à payer les taxes et les frais supplémentaires qui s'ajoutent. Si le paiement en entier n'est pas remis à la MRC avant la date fixée pour la vente, la propriété sera mise en vente à l'enchère au plus haut enchérisseur et le propriétaire perdra son immeuble.
La MRC procède à une vente pour non paiement des taxes à tous les 2ième jeudi du mois d'avril de chaque année, en autant que les municipalités lui font parvenir une liste de propriétaires en défaut de payer leurs taxes. |
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